Code monétaire et financier - Article L464-1
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Article L464-1
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 440-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
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Anciens textes:
Code pénal - art. 226-13 (V)
Code pénal - art. 226-14 (V)
Code monétaire et financier - art. L440-4 (V)
Code pénal - art. 226-14 (V)
Code monétaire et financier - art. L440-4 (V)
Cité par:
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V)
Code monétaire et financier - art. L734-11 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L744-11 (VD)
Code monétaire et financier - art. L754-11 (VT)
Code monétaire et financier - art. L764-11 (VD)
Code monétaire et financier - art. L734-11 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L744-11 (VD)
Code monétaire et financier - art. L754-11 (VT)
Code monétaire et financier - art. L764-11 (VD)
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