Code monétaire et financier - Article L464-1

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Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre VI : Dispositions pénales
    - Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Article L464-1

Modifié par Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 3 JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 440-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L440-4 (V)

Cité par:

Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V)
Code monétaire et financier - art. L734-11 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L744-11 (VD)
Code monétaire et financier - art. L754-11 (VD)
Code monétaire et financier - art. L764-11 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (Ab)

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