Code monétaire et financier - Article L431-7-5

Chemin :




Article L431-7-5

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes les procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application de la présente section.


Liens relatifs à cet article