Code monétaire et financier - Article L312-1-2
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I. – 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.
Ces dispositions s'appliquent également aux services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 30, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L121-19, v. init.
Arrêté du 30 juin 2016 - art., v. init.
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 67 (V)
Rapport - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2019 - art., v. init.
Arrêté du 19 novembre 2019 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L121-11 (VD)
Code de la consommation - art. L121-19 (V)
Code de la consommation - art. L121-35 (VT)
Code de la consommation - art. L122-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L316-3 (T)
Code monétaire et financier - art. L317-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L351-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L743-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L753-2 (V)
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