Code monétaire et financier - Article L221-4

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Article L221-4

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A.

Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété.

Le même décret précise les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.

NOTA :

Conformément à l'article 58 VII de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.


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