Code monétaire et financier - Article L152-2

Chemin :




Article L152-2

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article