Code des douanes - Article 284 bis B

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Article 284 bis B
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers n'est pas applicable aux véhicules suivants :

1° Engins spéciaux, véhicules et matériels agricoles, tels que les tracteurs agricoles, les machines agricoles automotrices, les remorques et semi-remorques agricoles, les machines ou les instruments agricoles, ainsi que les matériels forestiers et les matériels de travaux publics, définis au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la route ;

2° Véhicules exclusivement affectés aux transports intérieurs dans les chantiers ou les entreprises même si, à l'occasion de ces transports, ces véhicules traversent la voie publique ;

3° Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais, mis en circulation par les fabricants, les marchands ou les réparateurs, faisant l'objet d'une immatriculation particulière, à condition qu'ils n'effectuent pas de transports de marchandises ou d'objets de charge utile ;

4° Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies, des autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ;

5° Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels :

a) Les engins de levage et de manutention automoteurs, tels que les grues installées sur un châssis routier ;

b) Les pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier ;

c) Les groupes moto-compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;

d) Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;

e) Les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;

f) Les engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier.
NOTA :

Conformément à l'article 73 II de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.


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