Code forestier - Article R412-9

Chemin :




Article R412-9

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 130-5 du code de l'urbanisme :

"Lorsqu'un propriétaire décide de procéder, dans un bois, forêt ou parc, situé sur le territoire d'une commune ou partie de commune où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, à un défrichement soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 311-1 du code forestier, ou qu'il soumet à l'approbation du préfet un règlement d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre des articles L. 412-1 à L. 412-3 du code forestier, la déclaration de défrichement, le projet de règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation de coupe vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ainsi que demande d'autorisation préalable pour l'application de l'article L. 421-6 dudit code. L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations.".

NOTA :

NOTA : Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 art. 4 : La date d'entrée en vigueur initialement prévue dans le décret n° 2007-18 au 1er juillet 2007 est repoussée par le décret n° 2007-817 au 1er octobre 2007.


Liens relatifs à cet article