Code rural et de la pêche maritime - Article D354-13

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Article D354-13

Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article D. 354-1 correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Il comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Cette aide est versée à l'organisme qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation.


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