Code rural et de la pêche maritime - Article L275-10

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Article L275-10

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15

Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-16

Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

L. 211-17 et L. 211-18

Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-19-1

Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

L. 211-20 et L. 211-21

Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-22

Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

L. 211-23

Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

L. 211-24

Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

L. 211-25 et L. 211-26

Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

L. 211-27

Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 215-1 à L. 215-3

Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

L. 215-3-1

Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure

L. 215-4

Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

L. 215-5

Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV)

Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018

L. 241-1-1

Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018

L. 241-3-1 à L. 241-3-2

Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018

L. 242-10 à L. 242-14

Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018

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