Code rural et de la pêche maritime - Article L274-3

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Article L274-3

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;

2° L'article L. 214-12 ;

3° Le chapitre VI du titre II ;

4° Le chapitre VI du titre III ;

5° Les articles L. 251-16 à L. 251-17-2 ;

6° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.


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