Code rural et de la pêche maritime - Article R171-9

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Article R171-9

La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année et est mise à jour chaque trimestre dans les même conditions. Cette liste est publiée dans le mois qui suit la décision du comité, par voie d'affichage au siège du conseil national et par tout autre moyen approprié. Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture.

Avant tout refus d'inscription ou de réinscription sur la liste, le comité met l'intéressé en mesure de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-246 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-247 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-249-4 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-42 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-43 (V)
Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.
Code rural - art. R171-1 (V)
Code rural - art. R171-11 (V)
Code rural - art. R171-13 (V)
Code rural - art. R171-14 (V)
Code rural - art. R171-15 (V)
Code rural - art. R171-16 (V)
Code rural - art. R171-17 (V)
Code rural - art. R171-20 (V)
Code rural - art. R171-26 (V)
Code rural - art. R171-29 (V)
Code rural - art. R171-3 (V)
Code rural - art. R171-6 (V)
Code rural - art. R172-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R171-10 (VD)


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