Code rural et de la pêche maritime - Article L732-7

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Article L732-7

Les statuts et règlements des organismes d'assurance mentionnés à l'article L. 731-30 sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils doivent être conformes aux dispositions obligatoires des statuts et règlements types approuvés dans les mêmes formes. Ils précisent notamment les tarifs de responsabilité.


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