Code rural et de la pêche maritime - Article L254-3
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Article L254-3
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 94
I. ― L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiés mentionnés au 2° de l'article L. 254-2 est soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite au vu de leur qualification.
II. ― Les personnes physiques qui utilisent les produits phyto-pharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1, justifient d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.
III. ― Ces certificats sont renouvelés périodiquement.
II. ― Les personnes physiques qui utilisent les produits phyto-pharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1, justifient d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.
III. ― Ces certificats sont renouvelés périodiquement.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 98 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 mai 2011 - art. 9 (Ab)
Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 14 mai 2014 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 10 (VT)
DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Arrêté du 6 janvier 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 juin 2016 - art. 4, v. init.
Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11
Arrêté du 13 juin 2017 - art., v. init.
Code rural - art. L204-1 (M)
Code rural - art. L254-1 (M)
Code rural - art. L254-2 (V)
Code rural - art. L254-5 (V)
Code rural - art. L254-7-1 (V)
Code rural - art. R254-1 (V)
Code rural - art. R254-15-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L256-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R*254-14-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-15 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-9 (VD)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 mai 2011 - art. 9 (Ab)
Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 14 mai 2014 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 10 (VT)
DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Arrêté du 6 janvier 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 juin 2016 - art. 4, v. init.
Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11
Arrêté du 13 juin 2017 - art., v. init.
Code rural - art. L204-1 (M)
Code rural - art. L254-1 (M)
Code rural - art. L254-2 (V)
Code rural - art. L254-5 (V)
Code rural - art. L254-7-1 (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L256-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R*254-14-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-15 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-9 (VD)