Code rural et de la pêche maritime - Article L641-19-1

Chemin :




Article L641-19-1
Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur environnementale ” en application de l'article L. 611-6.

Liens relatifs à cet article