Code rural et de la pêche maritime - Article L250-2
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 52
- Abrogé par ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6
Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des règlements et décisions communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, lorsqu'ils sont chargés de la protection des végétaux :
1° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
2° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
3° Les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;
4° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, lorsqu'ils répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle ;
5° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en ce qui concerne la production, la formulation, l'emballage et l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et des matières fertilisantes et supports de culture.
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015, l'article L. 250-2 est abrogé à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 18 mai 2009 - art. Annexe III (M)
LOI n°2014-567 du 2 juin 2014 - art. unique. (V)
RAPPORT du - art., v. init.
Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 6
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (M)
Code rural - art. D251-2-3 (V)
Code rural - art. D251-6 (V)
Code rural - art. L250-3 (M)
Code rural - art. L250-5 (M)
Code rural - art. L250-6 (M)
Code rural - art. R251-28 (V)
Code rural - art. R251-31 (V)
Code rural - art. R253-52 (V)
Code rural - art. R253-53 (V)
Code rural - art. R253-54 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-18-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L257-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L257-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L257-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L257-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L257-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D250-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-2 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-21 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-5 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D254-1-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L201-6 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L250-4 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-10 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-14 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-15 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-7 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-9 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-13 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-16 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L661-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L661-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L663-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L671-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-27 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-28 (V)