Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 juin 2006 au 15 mai 2007

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Article D621-85 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juin 2006 au 15 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-870 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Modifié par Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 VIII, X, XII JORF 1er juin 2006
Modifié par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Les coopératives de céréales et leurs unions établissent mensuellement la balance des comptes généraux du grand livre en faisant apparaître pour les comptes agrégés l'ensemble des soldes débiteurs et l'ensemble des soldes créditeurs.

En fin d'exercice, après avoir groupé tous les comptes qui étaient destinés à enregistrer distinctement les recettes, dépenses et frais constituant le profit ou la perte correspondant aux opérations effectuées sur chaque céréale, les coopératives et leurs unions établissent leur bilan annuel.

Elles adressent au comité départemental des céréales en triple exemplaire, avant la fin de la période mensuelle qui suit la réunion de l'assemblée générale :

1° Le bilan, le compte général des pertes et profits et les comptes d'exploitation et de résultats ;

2° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ;

3° Le procès-verbal de l'assemblée générale.


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