Article R152-32
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Création Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 2 () JORF 12 février 2005
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.