Code rural et de la pêche maritime - Article L731-23
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- Modifié par LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 7
Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de ladite année.A défaut de revenu, la cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par décret.
Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article.
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 I : l'article 7 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : 11/12/2010).
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-568 du 22 mai 2015 (V)
Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 3, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-591 du 20 avril 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 3, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)
Code rural - art. D731-45 (V)
Code rural - art. L722-5 (V)
Code rural - art. L724-13 (V)
Code rural - art. L731-13-2 (V)
Code rural - art. L752-1 (V)
Code rural - art. R731-58 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D722-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-34 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-35 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-37 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-42 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-43 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-48 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D752-61 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (V)
Anciens textes: