Code rural et de la pêche maritime - Article L653-3
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- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 33
Des organismes de sélection, agréés par l'autorité administrative, définissent les objectifs de sélection ou les plans de croisement et assurent la tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine et porcine. Un décret précise les missions des organismes de sélection, ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de leur agrément.
Les coopératives ou unions de coopératives agréées en qualité d'organisme de sélection sont autorisées à bénéficier des éventuels boni de liquidation de l'association agréée en qualité d'union nationale de sélection et de promotion d'une race reconnue dont elles ont été membres et à laquelle elles se sont substituées. Ces boni ne peuvent être distribués aux membres de la coopérative ou de l'union de coopératives concernée.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 10 avril 2007 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 1 août 2007 - art. ANNEXE I (Ab)
Arrêté du 22 octobre 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 22 octobre 2007, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 3 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Arrêté du 2 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010 - art. (V)
Arrêté du 12 avril 2011 - art. 1 (VD)
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 7 mars 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 20 juin 2014 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 24 novembre 2014 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 10 août 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 19 novembre 2015, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2016 (V)
Arrêté du 22 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 22 mars 2016, v. init.
Décret n°2016-471 du 14 avril 2016 (V)
Arrêté du 28 avril 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er août 2018 - art. 1, v. init.
Code du sport. - art. L241-10 (VD)
Code rural - art. D653-2 (V)
Code rural - art. D653-31 (V)
Code rural - art. D653-52 (V)
Code rural - art. D653-8 (V)
Code rural - art. R653-77 (V)
Code rural - art. R653-78 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D551-86 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D653-36 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L653-12 (V)
Anciens textes: