Code rural et de la pêche maritime - Article L641-11 | Legifrance

Code rural et de la pêche maritime - Article L641-11

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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
      - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
        
        Sous-section 3 : L'indication géographique.

Article L641-11

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6

Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ou, pour les produits vitivinicoles, aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ces règlements, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.

Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements mentionnés au précédent alinéa et se voit refuser ou annuler le bénéfice de l'indication géographique protégée, il perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.

Un décret précise les conditions d'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 12 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2007, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
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Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 10 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2009, v. init.
Arrêté du 3 mars 2009, v. init.
Arrêté du 3 mars 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 9 mars 2009, v. init.
Arrêté du 20 mars 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 22 juin 2009, v. init.
Arrêté du 22 juin 2009, v. init.
Arrêté du 22 juin 2009, v. init.
Arrêté du 22 juin 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 1 (V)
Avis du - art., v. init.
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AVIS DIVERS du - art., v. init.
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LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 23, v. init.
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ARRÊTÉ du 3 août 2015, v. init.
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Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L432-4, v. init.
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Code de la consommation - art. L115-22 (VT)
Code de la consommation - art. L432-4 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
Code rural - art. L641-2 (V)
Code rural - art. L642-1 (V)
Code rural - art. L665-5-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L642-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L642-4-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R641-15 (M)

Anciens textes:

Loi 90-558 1990-07-02 art. 5

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