Code rural et de la pêche maritime - Article L641-10
Chemin :
- Modifié par ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3
- Modifié par ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6
Doivent solliciter le bénéfice d'une appellation d'origine protégée les produits agricoles ou alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les produits vitivinicoles entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil auxquels une appellation d'origine contrôlée a été reconnue.
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements mentionnés à l'alinéa précédent et se voit refuser ou annuler le bénéfice de l'appellation d'origine protégée, il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a été reconnue.
Liens relatifs à cet article
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 23, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L432-4, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
Code de la consommation - art. L115-21 (VT)
Code de la consommation - art. L115-22 (VT)
Code de la consommation - art. L432-4 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R641-15 (M)
Anciens textes: