Code rural et de la pêche maritime - Article L523-8

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Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre III : Capital social et dispositions financières
      - Section 5 : Moyens financiers.

Article L523-8

Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L228-36 (M)
Code de commerce. - art. L228-37 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L213-34 (V)
Code rural - art. L523-9 (V)

Codifié par:

Loi 91-363 1991-04-15

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