Code rural et de la pêche maritime - Article L412-2

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Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
      - Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.

Article L412-2

Créé par Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère. Il en est de même en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code rural - art. L412-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-82 (V)

Codifié par:

Loi 91-363 1991-04-15

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