Code rural et de la pêche maritime - Article L331-1
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- Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.
Ce contrôle a aussi pour objectifs de :
1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;
3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
DÉCISION n°2014-701 DC du 9 octobre 2014, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L424-1, v. init.
DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 (V)
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 3 (V)
Code de l'environnement - art. R211-82 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L424-1 (VD)
Code rural - art. L142-2 (V)
Code rural - art. L312-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L331-3-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R142-2 (VD)
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