Code rural et de la pêche maritime - Article L311-2
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- Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 35
Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux critères suivants :
1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.
Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 513-1. Pour alimenter cette base de données, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 ainsi que les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture fournissent les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. L'inscription au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa du présent article est automatique.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit annuellement un rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles.
Liens relatifs à cet article
Code rural - art. L513-1
Code rural - art. L722-20
Code rural - art. L723-1
Code rural - art. L752-1
Cité par:
Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 33, v. init.
Décret n°2017-916 du 9 mai 2017 (V)
Délibération n°2017-131 du 27 avril 2017 - art., v. init.
Décret n°2018-743 du 22 août 2018 (V)
Délibération n°2018-262 du 21 juin 2018 - art., v. init.
Code de commerce - art. R621-8 (V)
Code de l'environnement - art. R424-13-2 (VD)
Code rural - art. D311-23 (VD)
Code rural - art. D311-29 (VD)
Code rural - art. D311-32 (VD)
Code rural - art. D311-36 (V)
Code rural - art. L371-14 (VD)
Code rural - art. L374-4 (V)
Code rural - art. R311-2-4 (V)
Code rural - art. R311-2-5 (V)
Code rural - art. R311-2-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D311-18 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L314-5 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L912-7-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R311-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-3 (V)
Anciens textes: