Code rural et de la pêche maritime - Article L214-25

Chemin :




Article L214-25

La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.

Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.


Liens relatifs à cet article