Code rural et de la pêche maritime - Article L214-3
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Article L214-3
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 1 (V)
Arrêté du 20 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1639 du 23 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 février 2020 (V)
Arrêté du 24 février 2020 (V)
Code de l'environnement - art. R413-1 (V)
Code de la recherche - art. L231-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)
Code pénal - art. R511-1 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-78 (V)
Code rural - art. L214-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L203-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L206-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L214-23 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L215-12 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-4 (V)
Arrêté du 20 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1639 du 23 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 février 2020 (V)
Arrêté du 24 février 2020 (V)
Code de l'environnement - art. R413-1 (V)
Code de la recherche - art. L231-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)
Code pénal - art. R511-1 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-78 (V)
Code rural - art. L214-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L203-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L206-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L214-23 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L215-12 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-4 (V)