Code rural et de la pêche maritime - Article L201-2
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Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit.
Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur d'animal toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, un animal, vivant ou mort, d'une espèce figurant sur une liste définie par décret, ou ses semences, ovules ou embryons.
Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur de végétaux toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, des végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou, pour l'application des chapitres III à VIII du titre V du livre II, tout autre produit d'origine végétale non transformé ou n'ayant subi qu'une préparation simple.
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du présent livre.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2651-3, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2661-3, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2671-3, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2681-3, v. init.
Code de la commande publique - art. R2651-3 (VD)
Code de la commande publique - art. R2661-3 (VD)
Code de la commande publique - art. R2671-3 (VD)
Code de la commande publique - art. R2681-3 (VD)
Code rural - art. L201-8 (V)
Code rural - art. L223-4 (V)
Code rural - art. L223-8 (V)
Code rural - art. L274-12 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D201-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L201-10 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L201-4 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L201-7 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L205-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L250-6 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L250-7 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-12 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-7 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-9 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L271-5 (VD)
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