Code rural et de la pêche maritime - Article L201-1
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Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme.
Les dangers sanitaires sont classés selon les trois catégories suivantes :
1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l'état sauvage ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative ;
2° Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 ;
3° Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.
La liste des dangers sanitaires des première et deuxième catégories est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 9 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2009 (V)
Arrêté du 23 juillet 2009, v. init.
LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 11 (V)
Arrêté du 12 avril 2012 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015 - art. 2, v. init.
Décret n°2015-1902 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 (V)
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 5 (V)
Code de l'environnement - art. L412-5 (V)
Code de la santé publique - art. R5141-86 (VD)
Code rural - art. D361-65 (V)
Code rural - art. R361-51 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D201-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D201-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L243-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R201-1 (Ab)
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