Code rural et de la pêche maritime - Article L242-3

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Article L242-3

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.

Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.


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