Code rural et de la pêche maritime - Article L241-17

Chemin :




Article L241-17

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux articles L. 241-14 et L. 241-16 sont remis ou adressés directement au procureur de la République.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par:
Nouveaux textes: