Code rural et de la pêche maritime - Article L235-1
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Article L235-1
Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques, doivent satisfaire à des conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par l'autorité administrative.
S'ils ont des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'ils ont importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, ils engagent immédiatement les procédures de retrait du marché de cet aliment et en informent les autorités compétentes.
Les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixent par arrêté conjoint la liste des produits, substances et matières premières concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement. Ils peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés au premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de l'enregistrement ou de l'agrément correspondant.
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Arrêté du 23 avril 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 15 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 9 (V)
Arrêté du 26 février 2008 - art. 21 (V)
Arrêté du 26 février 2008 - art. 23 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009 - art. 20 (V)
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WD (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater U (V)
Code rural - art. R235-1 (V)
DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014 - art. 3, v. init.
Code rural et de la pêche maritime - art. L237-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-9 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 15 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 9 (V)
Arrêté du 26 février 2008 - art. 21 (V)
Arrêté du 26 février 2008 - art. 23 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009 - art. 20 (V)
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WD (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater U (V)
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