Code rural et de la pêche maritime - Article L124-1
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Article L124-1
- Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Les dispositions des articles L. 123-11 à L. 123-17 et les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par voie d'aménagement foncier agricole et forestier.
En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au fichier immobilier, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête.
Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 et L. 124-4 du présent code.
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Code forestier (nouveau) - art. L331-18 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code rural - art. L121-1 (V)
Code rural - art. L124-4 (V)
Code rural - art. L124-4-1 (V)
Code rural - art. L411-61 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D127-4 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R141-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R142-3 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code rural - art. L121-1 (V)
Code rural - art. L124-4 (V)
Code rural - art. L124-4-1 (V)
Code rural - art. L411-61 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D127-4 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R141-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R142-3 (VD)