Code rural et de la pêche maritime - Article L122-6

Chemin :




Article L122-6

Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'article L. 122-5, la commission communale ou intercommunale le soumet à l'enquête publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par: