Code rural et de la pêche maritime - Article L121-22

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Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
      - Section 6 : Dispositions pénales.

Article L121-22

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 85 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

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Cité par:

Code rural - art. L126-4 (V)

Codifié par:

Loi 92-1283 1992-12-11

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