Code rural et de la pêche maritime - Article L121-2

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Article L121-2

Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier :

1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ;

2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L. 124-3.

Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code rural - art. L123-24
Code rural - art. L124-3

Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. L5223-3 (V)
Code rural - art. L183-3 (VD)
Code rural - art. R123-31 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L121-13 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R121-1 (VD)

Codifié par:
Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992


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