Code rural et de la pêche maritime - Article L114-1
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Article L114-1
- Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.
En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.
Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.
Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental .
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Décret n°2017-176 du 13 février 2017 - art. 1
Code de l'environnement - art. L211-3 (V)
Code de l'environnement - art. L411-2 (V)
Code de l'environnement - art. R212-47 (V)
Code de l'environnement - art. R411-17-4 (V)
Code rural - art. L182-6 (V)
Code rural - art. R114-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L411-27 (V)
Code de l'environnement - art. L211-3 (V)
Code de l'environnement - art. L411-2 (V)
Code de l'environnement - art. R212-47 (V)
Code de l'environnement - art. R411-17-4 (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L411-27 (V)
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