Code du sport - Article L232-23-3-8

Chemin :




Article L232-23-3-8

I.-Une personne à qui a été régulièrement notifiée l'information d'un manquement aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10 et L. 232-14-5 par l'Agence française de lutte contre le dopage conformément au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, ou d'un manquement équivalent par toute autre organisation antidopage, qui commet, dans le délai de dix ans à compter de cette notification, un deuxième manquement à l'un de ces articles encourt une interdiction d'une durée qui sera la plus longue de l'une des trois suivantes :

1° Six mois ;

2° La moitié de la durée d'interdiction imposée pour le premier manquement, sans prendre en compte les éventuelles réductions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 232-23-3-10 ou le sursis prévu à l'article L. 232-23-3-2 ;

3° Le double de la durée d'interdiction applicable au deuxième manquement s'il était traité comme un premier manquement, sans prendre en compte les éventuelles réductions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 232-23-3-10 ou le sursis prévu à l'article L. 232-23-3-2.

La période d'interdiction ainsi déterminée peut ensuite faire l'objet des réductions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 232-23-3-10 ou du sursis prévu à l'article L. 232-23-3-2.

Une infraction aux dispositions du présent titre pour laquelle l'intéressé n'a commis aucune faute ou négligence ne constitue pas une infraction antérieure pour l'application du présent article.

Lorsque l'intéressé commet un troisième manquement dans le délai de dix ans à compter de cette notification, il encourt une sanction d'interdiction définitive mentionnée à L. 232-23, à moins qu'il s'agisse d'un manquement à l'article L. 232-9-3 ou que ce troisième manquement remplisse les conditions fixées pour l'élimination ou la réduction de la période d'interdiction prévues au I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-23-3-10. Dans ces cas particuliers, la durée des sanctions mentionnées à l'article L. 232-23 ne peut être inférieure à huit ans.

II.-Toute personne qui a fait l'objet d'une sanction à raison d'une infraction aux dispositions du présent titre et dont l'Agence française de lutte contre le dopage découvre qu'elle a commis, préalablement à la notification de l'information de cette infraction prévue à l'article L. 232-21-1, une autre infraction aux dispositions du présent titre, encourt une sanction additionnelle, choisie parmi celles prévues par le 2° du I de l'article L. 232-23, en fonction de la sanction qui aurait été infligée si les deux infractions avaient été sanctionnées au même moment.

III.-Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 232-17 encourt une nouvelle mesure d'interdiction mentionnée au 2° du I de l'article L. 232-23 d'une durée égale à la période d'interdiction initiale, prenant effet après l'expiration de celle-ci, et qui peut être réduite selon le degré de la faute de l'intéressé et les circonstances de l'espèce.

NOTA :

Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.


Liens relatifs à cet article