Code du sport - Article A331-18

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Article A331-18

Sont dispensés de la formalité prévue au 6° de l'article A. 331-17 :

1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ;

2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-22-1. Cette convention doit être jointe au dossier.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du sport. - art. A331-17 (V)
Code du sport. - art. R131-26
Code du sport. - art. R331-22-1

Cité par:
Arrêté du 27 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 9 avril 2009, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 18 janvier 2013, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 22 janvier 2015, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2018, v. init.
Code du sport. - art. A331-20 (M)


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