Code du sport - Article L332-17

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Article L332-17

Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L. 332-10.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du sport. - art. L132-1
Code du sport. - art. L312-14
Code du sport. - art. L332-3

Cité par:
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juin 2017 - art. 1, v. init.
Code du sport. - art. D224-9 (VD)
Code du sport. - art. L332-15 (V)
Code du sport. - art. L332-16 (V)
Code du sport. - art. R332-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Anciens textes:
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-13 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-13 (Ab)


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