Code du sport - Article L232-22
Chemin :
I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs d'infractions présumées aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17, ainsi qu'à l'encontre de leurs complices.
En l'absence d'accord homologué dans les conditions prévues par l'article L. 232-21-1, le collège engage les poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23.
Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent I.
II.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.
Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.
La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations.
La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du représentant du collège de l'agence.
III.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 fixe les conditions d'application du présent article.
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
Liens relatifs à cet article
Code du sport. - art. L232-14-5
Code du sport. - art. L232-15
Code du sport. - art. L232-15-1
Code du sport. - art. L232-17
Code du sport. - art. L232-21
Code du sport. - art. L232-31
Code du sport. - art. L232-9
Cité par:
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 15 (Ab)
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 16 (Ab)
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 25 (Ab)
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 13 (Ab)
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 3 (Ab)
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 4 (Ab)
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 5 (Ab)
Délibération du - art. 1, v. init.
Délibération du , v. init.
Décret n°2011-58 du 13 janvier 2011 - art., v. init.
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-688 QPC du 2 février 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-688 QPC du 2 février 2018 - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Décision n°2019-798 QPC du 26 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-798 QPC du 26 juillet 2019 - art., v. init.
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
Code du sport. - art. D232-1 (V)
Code du sport. - art. L232-23 (VD)
Code du sport. - art. L232-24 (VD)
Code du sport. - art. L232-5 (VD)
Code du sport. - art. L232-9-1 (VD)
Code du sport. - art. R232-88 (VD)
Code du sport. - art. R232-89 (VD)
Code du sport. - art. R232-90 (V)
Code du sport. - art. R232-98 (Ab)
Code du sport. - art. R241-15 (Ab)
Code du sport. - art. R241-16 (VD)
Code du sport. - art. R241-25 (Ab)
Anciens textes: