Code du sport - Article L232-10
Chemin :
Il est interdit à toute personne :
1° D'administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9 ;
2° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, ou posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la même liste ;
3° De vendre, donner, transporter, envoyer, livrer ou distribuer à un tiers, ou posséder à cette fin, une substance interdite ou une méthode interdite, physiquement ou par un moyen électronique ou autre, sauf lorsque ces actions :
a) Sont entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquent une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ;
b) Impliquent des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition, à moins que l'ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;
4° De falsifier tout élément du contrôle du dopage, ce qui inclut le fait :
a) D'altérer des éléments du contrôle à des fins illégitimes ou d'une façon illégitime ;
b) D'influencer un résultat d'une manière illégitime ;
c) D'intervenir d'une manière illégitime ;
d) De créer un obstacle, d'induire en erreur ou de se livrer à une conduite frauduleuse afin de modifier des résultats ou d'empêcher des procédures normales de suivre leur cours ;
5° De tenter d'enfreindre les interdictions prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article.
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque sont en cause des substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Délibération n°54 du 18 octobre 2007 - art., v. init.
Décret n°2011-58 du 13 janvier 2011 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION n°2014-145 du 3 décembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
Code du sport. - art. L232-13 (V)
Code du sport. - art. L232-21 (VD)
Code du sport. - art. L232-22 (VD)
Code du sport. - art. L232-23 (VD)
Code du sport. - art. L232-23-3-4 (VD)
Code du sport. - art. L232-23-3-6 (VD)
Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V)
Code du sport. - art. L232-26 (VD)
Code du sport. - art. L232-4 (V)
Code du sport. - art. L232-5 (VD)
Code du sport. - art. R232-70-1 (V)
Code du sport. - art. R232-87 (Ab)
Anciens textes: