Code du sport - Article L232-10
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 4
Il est interdit à toute personne de :
1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;
2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;
3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;
4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;
5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Délibération n°54 du 18 octobre 2007 - art., v. init.
Décret n°2011-58 du 13 janvier 2011 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION n°2014-145 du 3 décembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
Code du sport. - art. Annexe II-3 à l'article R241-12 (V)
Code du sport. - art. L232-13 (V)
Code du sport. - art. L232-21 (VD)
Code du sport. - art. L232-22 (VD)
Code du sport. - art. L232-23 (VD)
Code du sport. - art. L232-23-3-4 (V)
Code du sport. - art. L232-23-3-6 (V)
Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V)
Code du sport. - art. L232-26 (V)
Code du sport. - art. L232-4 (V)
Code du sport. - art. L232-5 (V)
Code du sport. - art. R232-70-1 (V)
Code du sport. - art. R232-87 (V)
Anciens textes: