Code du sport - Article L131-8
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I. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.
Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
II. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II.
1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.
Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés.
2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.
3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes.
III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 10 (Ab)
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 7 (Ab)
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 13 (Ab)
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 26 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 mai 2008, v. init.
Arrêté du 26 juin 2009, v. init.
Arrêté du 28 juin 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-58 du 13 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1136 du 20 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 avril 2012 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 25 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 22 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 1er décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2015 (V)
Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 26 mars 2018 (V)
Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 1
Décret n°2020-575 du 14 mai 2020 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)
Code de l'aviation civile - art. D136-10 (V)
Code des transports - art. A4241-1 (V)
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
Code du sport. - art. L131-11 (V)
Code du sport. - art. L230-1 (V)
Code du sport. - art. L232-21 (VD)
Code du sport. - art. L332-16 (V)
Code du sport. - art. R131-11 (Ab)
Code du sport. - art. R131-13 (V)
Code du sport. - art. R131-3 (V)
Code du sport. - art. R142-12 (Ab)
Code du sport. - art. R142-2 (V)
Code du sport. - art. R232-86 (M)
Code du sport. - art. R241-13 (Ab)
Code du sport. - art. R312-5 (V)
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