Code de la défense - Article D5361-2-2

Chemin :




Article D5361-2-2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5222-2 et D. 5222-7.

Les dispositions de l'article D. 5222-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre.


Liens relatifs à cet article