Code de la défense - Article R2421-1

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Article R2421-1

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;

3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;

6° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

7° (Supprimé)

8° (Supprimé)

9° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".


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