Code de la défense - Article R2431-1

Chemin :




Article R2431-1

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.


Liens relatifs à cet article