Code de la défense - Article R2482-1

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Article R2482-1


Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial.


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