Code de la défense - Article R2332-13

Chemin :




Article R2332-13

L'autorisation indique :

1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;

2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;

3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;

4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de chaque période.


Liens relatifs à cet article