Code de la défense - Article R2332-10

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Article R2332-10

Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre de la défense.

Les renseignements suivants sont joints à la demande :

1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ;

2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces personnes ;

3° Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ;

4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les titulaires français ;

5° Le cas échéant, nature des contrats conclus avec les services de l'Etat et indication sommaire de leur importance ;

6° Nature de l'activité ou des activités exercées ;

7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.


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