Code de la défense - Article R2331-3

Chemin :




Article R2331-3

Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et de marquage définies aux articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de la sécurité intérieure.


Liens relatifs à cet article